DROIT DE LA CÔTE-D'IVOIRE

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9. DROIT COMMERCIAL, ECONOMIE

DROIT INTERNE

AGRICULTURE_CHASSE_PECHE
9.20.5. Loi du 20 décembre 1965_Code forestier




INDUSTRIE_INVESTISSEMENTS


9.60.30. Loi du 17 juillet 1995_Code minier
9.60.35. Loi du 3 août 1995_Code des investissements
9.60.35.1. Décret du 13 septembre 1995_Code des investissements_Mesures d'application


SERVICES
9.70.20. Loi du 25 juillet 1990_Réglementation bancaire

 
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