DROIT DE LA CÔTE-D'IVOIRE

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2. DROIT PRIVE ET PROCEDURE CIVILE

DROIT INTERNE

DROIT PRIVE

SUCCESSIONS

2.25.4. Loi du 7 octobre 1964_Successions




DROIT DES OBLIGATIONS


2.30.45.2. Loi du 11 juillet 1997_Code du travail_modifications





DROIT DES BIENS

2.65.8. Loi du 23 décembre 1998_Domaine foncier rural

 
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